Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2026-07-14
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent, sur le site prasca.me édité par prasca :
- la vente de tirages photographiques (articles 2 à 7) ;
- la fourniture d'un abonnement donnant accès à des contenus numériques réservés aux membres (articles 8 à 12).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Tirages — produits
Les produits proposés sont des tirages d'art photographiques réalisés en édition limitée à 30 exemplaires, imprimés sur papier fine art et accompagnés d'un certificat d'authenticité. Chaque tirage étant réalisé à la commande, de légères variations de rendu peuvent exister.
3. Tirages — prix
Les prix sont indiqués en euros. Des frais de livraison forfaitaires de 15 € sont ajoutés à chaque commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Tirages — commande et paiement
La commande s'effectue depuis le site après création d'un compte. Après validation de la commande, le client est recontacté par e-mail afin d'organiser le règlement. Les modalités de paiement acceptées sont : virement bancaire, carte bancaire, ou crypto-monnaie. La commande n'est confirmée qu'après réception du paiement.
5. Tirages — livraison
Les tirages sont expédiés à l'adresse indiquée par le client. Les délais de fabrication et de livraison sont d'environ 2 à 4 semaines. Zones de livraison : France, Union européenne et international. Les risques sont transférés au client à la remise du colis.
6. Tirages — droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les tirages étant réalisés spécifiquement à la commande et en édition limitée numérotée, ils ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
7. Tirages — garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit endommagé lors du transport, le client est invité à nous contacter dans les meilleurs délais à info@prasca.me.
8. Abonnement — nature du service
L'abonnement est un service de fourniture de contenu numérique. Il donne à son titulaire, pendant toute sa durée de validité, un accès personnel à la consultation en ligne de l'ensemble des photographies réservées aux membres publiées sur prasca.me à un instant donné — sans restriction d'ancienneté, ni supplément, ni palier. Une partie du site reste librement accessible sans abonnement.
Le catalogue est celui existant au moment de la consultation : il évolue dans le temps. Aucune fréquence de publication n'est garantie, et le vendeur reste libre d'ajouter de nouvelles photographies comme d'en retirer, notamment pour respecter le droit à l'image des modèles photographiés. Le retrait d'une photographie ne réduit pas la durée de l'abonnement et n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel.
L'abonnement ne donne droit à aucun tirage, fichier téléchargeable ni support physique.
9. Abonnement — durée, prix et paiement
Deux formules sont proposées, aux prix affichés sur la page « Mon compte » au moment de la commande :
- 1 mois — 19 €
- 1 an — 190 €
Les prix sont indiqués en euros, sans frais de livraison. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
La souscription depuis le site n'entraîne aucun prélèvement immédiat : elle enregistre une demande d'abonnement. Le client est recontacté par e-mail, en principe sous 24 heures, afin d'organiser le règlement (virement bancaire, carte bancaire, ou crypto-monnaie). L'abonnement n'est activé qu'après réception effective du paiement. La date de fin d'abonnement est alors fixée en fonction de la formule choisie et communiquée au client sur sa page « Mon compte ».
10. Abonnement — absence de reconduction tacite
L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée et ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite. Aucun paiement récurrent n'est mis en place. À la date de fin, l'accès aux photographies réservées aux membres prend fin automatiquement, sans démarche ni résiliation à effectuer par le client. Le compte, lui, reste actif et peut être conservé ou supprimé librement. Pour prolonger l'accès, le client souscrit une nouvelle formule.
11. Abonnement — droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).
Toutefois, l'abonnement portant sur un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence dès l'ouverture de l'accès, le client est invité, lors de la souscription, à cocher une case par laquelle il demande expressément que son accès soit ouvert dès réception de son paiement, c'est-à-dire avant la fin du délai de 14 jours, et par laquelle il reconnaît expressément renoncer de ce fait à son droit de rétractation une fois l'accès ouvert. Cette case est obligatoire : sans elle, la souscription ne peut aboutir.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client ayant donné cet accord exprès ne peut plus se rétracter une fois son accès ouvert, et aucun remboursement, même partiel ou au prorata de la durée restante, ne peut être demandé. La date et l'heure de cet accord sont enregistrées avec la commande.
Tant que l'accès n'a pas été ouvert, le client conserve la faculté d'annuler sa demande d'abonnement en écrivant à info@prasca.me ; les sommes éventuellement déjà versées lui sont alors intégralement remboursées.
12. Abonnement — usage des contenus et suspension
L'accès est strictement personnel. Le partage des identifiants, l'accès simultané par plusieurs personnes, ainsi que la copie, le téléchargement, l'enregistrement, la rediffusion ou la publication des photographies, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Les photographies demeurent la propriété exclusive de leur auteur et sont protégées par le droit d'auteur ; aucune cession de droits n'est consentie au titre de l'abonnement.
En cas de manquement au présent article, le vendeur peut suspendre ou résilier l'abonnement et le compte, sans remboursement, sans préjudice de toute action en justice.
13. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur. Le médiateur compétent est :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
www.sasmediationsolution-conso.fr
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Terms and conditions of sale
Last updated: 2026-07-14
1. Purpose
These terms and conditions of sale govern, on the prasca.me website published by prasca:
- the sale of photographic prints (articles 2 to 7);
- the supply of a membership giving access to members-only digital content (articles 8 to 12).
Placing an order implies full acceptance of these terms.
2. Prints — products
The products offered are fine art photographic prints produced in a limited edition of 30, printed on fine art paper and supplied with a certificate of authenticity. As each print is made to order, slight variations in rendering may occur.
3. Prints — prices
Prices are shown in euros. A flat shipping fee of €15 is added to each order. VAT not applicable, art. 293 B of the French tax code. The applicable price is the one displayed when the order is validated.
4. Prints — ordering and payment
Orders are placed on the site after creating an account. Once an order is validated, the customer is contacted by email to arrange payment. Accepted payment methods: bank transfer, credit card, or cryptocurrency. The order is only confirmed once payment has been received.
5. Prints — delivery
Prints are shipped to the address provided by the customer. Production and delivery take approximately 2 to 4 weeks. Delivery areas: France, European Union and international. Risk passes to the customer upon delivery of the parcel.
6. Prints — right of withdrawal
In accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to goods made to the consumer's specifications or clearly personalised. As prints are made specifically to order in a numbered limited edition, they are not eligible for withdrawal.
7. Prints — warranties
The customer benefits from the legal warranty of conformity and the warranty against hidden defects under French law. If a product is damaged during transport, please contact us promptly at info@prasca.me.
8. Membership — nature of the service
The membership is a supply of digital content. For as long as it is valid, it grants its holder personal access to view online all the members-only photographs published on prasca.me at any given time — with no restriction based on age, no surcharge and no tiers. Part of the site remains freely accessible without a membership.
The catalogue is the one existing at the time of viewing: it changes over time. No publication frequency is guaranteed, and the seller remains free to add new photographs as well as to withdraw some, in particular to respect the image rights of the models photographed. The withdrawal of a photograph does not shorten the membership and gives no right to any refund, even partial.
The membership does not entitle the holder to any print, downloadable file or physical medium.
9. Membership — duration, price and payment
Two plans are offered, at the prices displayed on the “My account” page at the time of the order:
- 1 month — €19
- 1 year — €190
Prices are shown in euros, with no shipping fee. VAT not applicable, art. 293 B of the French tax code.
Subscribing from the site does not trigger any immediate payment: it records a membership request. The customer is then contacted by email, normally within 24 hours, to arrange payment (bank transfer, credit card, or cryptocurrency). The membership is only activated once payment has actually been received. The end date is then set according to the chosen plan and shown to the customer on their “My account” page.
10. Membership — no automatic renewal
The membership is taken out for a fixed term and is not renewed automatically. No recurring payment is set up. On the end date, access to the members-only photographs ends automatically, with no action or cancellation required from the customer. The account itself remains active and may be kept or deleted freely. To extend access, the customer takes out a new plan.
11. Membership — right of withdrawal
Consumers normally have 14 days from the conclusion of the contract to exercise their right of withdrawal, without having to give any reason (Article L221-18 of the French Consumer Code).
However, as the membership is digital content supplied without a material medium whose performance begins as soon as access is opened, the customer is asked, when subscribing, to tick a box by which they expressly request that their access be opened as soon as their payment is received, that is, before the end of the 14-day period, and by which they expressly acknowledge that they thereby waive their right of withdrawal once access is open. This box is mandatory: without it, the subscription cannot be completed.
In accordance with Article L221-28 13° of the French Consumer Code, a customer who has given that express consent may no longer withdraw once their access has been opened, and no refund — even partial or pro rata for the remaining term — may be claimed. The date and time of that consent are recorded with the order.
For as long as access has not been opened, the customer may still cancel their membership request by writing to info@prasca.me; any sums already paid are then refunded in full.
12. Membership — use of the content and suspension
Access is strictly personal. Sharing credentials, simultaneous access by several people, as well as copying, downloading, recording, redistributing or publishing the photographs by any means whatsoever, are prohibited. The photographs remain the exclusive property of their author and are protected by copyright; the membership grants no transfer of rights.
In the event of a breach of this article, the seller may suspend or terminate the membership and the account, without refund, without prejudice to any legal action.
13. Consumer mediation
In accordance with Article L612-1 of the French Consumer Code, the consumer may use a consumer mediator free of charge to seek an amicable resolution of a dispute, provided they have first sent a written complaint to the seller. The competent mediator is:
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France
www.sasmediationsolution-conso.fr
14. Governing law
These terms are governed by French law. In the event of a dispute, an amicable solution will be sought first.